Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 19 juin 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de MDS audio.
Éditeur du site :
- Dénomination : MDS audio
- Siège social : 11 rue du Grand Morin, 77120 Coulommiers, France
- SIRET : 341 515 959 30055
- TVA intracommunautaire : FR74341519593
- E-mail : contact.musique@mds-audio.com
- Téléphone : 01 64 03 67 25
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits commercialisés par MDS audio auprès de consommateurs particuliers.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec le plus grand soin.
Les photographies, illustrations et descriptions sont les plus fidèles possibles. Toutefois, elles n'ont pas de valeur contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
MDS audio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et valide son panier.
La commande devient définitive après :
- l'acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation de la commande ;
- le paiement intégral par carte bancaire.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client.
MDS audio se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire.
Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement agréé.
La commande ne sera préparée et expédiée qu'après validation du paiement.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les livraisons sont assurées par un transporteur choisi par MDS audio.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard indépendant de la volonté de MDS audio (force majeure, perturbation du transport, grève, catastrophe naturelle, etc.), la responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée.
À la réception du colis, le client est invité à vérifier son état. Toute anomalie devra être signalée au transporteur ainsi qu'à MDS audio dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Les produits devront être retournés :
- dans leur état d'origine ;
- complets ;
- accompagnés de leurs accessoires et emballages d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.
Article 9 – Garanties
Les produits vendus bénéficient de :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
En cas de défaut, le client est invité à contacter le service client :
E-mail : contact.musique@mds-audio.com
Téléphone : 01 64 03 67 25
Article 10 – Responsabilité
MDS audio ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.
La responsabilité de MDS audio est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à leur livraison, à la facturation et au service après-vente.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (logos, textes, photographies, vidéos, graphismes, marques, documents, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable de MDS audio.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité de MDS audio ne pourra être engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
Article 14 – Médiation et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de contestation, le client est invité à contacter en priorité MDS audio afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Article 15 – Service client
Pour toute demande d'information, de réclamation ou de suivi de commande :
MDS audio
11 rue du Grand Morin
77120 Coulommiers – France
Téléphone : 01 64 03 67 25
E-mail : contact.musique@mds-audio.com